de la société
IB products s.r.o. Pri šajbách 1 831 06 Bratislava - mestská časť Rača Slovaquie
N° d’identification (IČO) : 55336809 N° d’identification fiscale (DIČ) : 2121954483 N° de TVA (IČ DPH) : SK2121954483
(ci-après les « CGV »).
Registre du commerce du Tribunal municipal de Bratislava III, section : Sro, numéro d’insertion : 168248/B
I. Dispositions générales
- Les présentes CGV s’appliquent aux relations contractuelles qui naissent entre le vendeur et l’acheteur par la conclusion du contrat de vente et font partie de chaque contrat de vente conclu entre les parties contractantes. L’acheteur peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.
- En remplissant le formulaire de commande « Commande » et en confirmant avoir pris connaissance des présentes CGV (ci-après la « commande »), l’acheteur adhère aux présentes CGV du vendeur, qui font partie intégrante de chaque contrat de vente et sont accessibles en permanence sur le site web du vendeur.
- Le vendeur est également l’exploitant du système de commerce électronique exploité par l’intermédiaire du site internet du vendeur (ci-après la « boutique »).
- Aux relations contractuelles (ainsi qu’aux autres rapports juridiques qui peuvent découler de la relation contractuelle) avec les personnes physiques qui, lors de la conclusion du contrat de vente selon les présentes CGV, n’agissent pas dans le cadre de leur activité entrepreneuriale, s’appliquent, outre les dispositions générales de la loi n° 40/1964 Zb., Code civil, telle que modifiée, également des dispositions spéciales, notamment la loi n° 102/2014 Z. z. relative à la protection du consommateur en cas de vente de marchandises ou de fourniture de services sur la base d’un contrat conclu à distance ou d’un contrat conclu hors des locaux commerciaux du vendeur, ainsi que la loi n° 250/2007 Z.z. relative à la protection du consommateur.
- Aux relations contractuelles (ainsi qu’aux autres rapports juridiques qui peuvent découler de la relation contractuelle) avec les personnes morales, respectivement avec les personnes physiques entrepreneurs, s’appliquent les dispositions de la loi n° 513/1991 Zb., Code de commerce, dans sa version en vigueur.
- Est acheteur toute personne (physique ou morale) qui a rempli et envoyé une commande par l’intermédiaire du site web du vendeur, a reçu la notification par e-mail de la réception de la commande et a payé le prix d’achat. Est également acheteur toute personne qui a passé une commande par téléphone ou par l’envoi d’un e-mail et a confirmé par e-mail l’acceptation de l’offre de prix du vendeur et des CGV.
- On entend par commande le formulaire de commande « Commande » rempli et envoyé par l’acheteur et traité par le système de la boutique. Si l’acheteur n’utilise pas la possibilité de commander au moyen du formulaire de commande au sens de la phrase précédente, est également considérée comme une commande la commande passée par téléphone, ou la commande envoyée par e-mail ou par courrier postal à l’adresse du vendeur.
- La commande contient des informations sur le client et sur le produit commandé. Sur la base de la commande, une facture pour le paiement du prix d’achat est générée automatiquement pour le client. Si l’acheteur n’utilise pas la possibilité de commander au moyen du formulaire de commande, mais passe la commande par téléphone, par l’envoi d’un e-mail ou par courrier postal à l’adresse du vendeur, le vendeur envoie à l’acheteur une offre de prix par e-mail.
II. Commande du produit, conclusion du contrat de vente
- La commande électronique de produits effectuée au moyen du formulaire de commande « Commande » rempli, suivie du paiement du prix d’achat conformément à la facture générée automatiquement, constitue une proposition de conclusion du contrat de vente de la part de l’acheteur. Le prix d’achat est réputé payé le jour de l’inscription des fonds au compte du vendeur. L’acheteur crée la commande sous forme d’abonnement, c’est-à-dire d’achat récurrent, et autorise le vendeur à prélever automatiquement les paiements par le moyen de paiement choisi.
- L’acceptation de la commande de produits par le vendeur, et donc la conclusion du contrat de vente, intervient sur la base de la confirmation écrite (par voie électronique) de la réception de la commande et de la confirmation de l’inscription du prix d’achat au compte du vendeur, le vendeur informant en même temps l’acheteur que le produit a été remis à l’expédition. En remplissant le questionnaire sur le site web du Vendeur ou sur la base de sa propre sélection des différents types de Marchandises, l’acheteur crée un Pack personnalisé, qui fait l’objet de la Commande.
- Constitue également une proposition de conclusion du contrat de vente l’envoi d’une offre de prix établie par le vendeur sur la base d’une commande téléphonique ou par e-mail de l’acheteur. Dans ce cas, le contrat de vente est conclu par la confirmation écrite (par voie électronique) de l’offre de prix par l’acheteur.
- En cas de commande au moyen du formulaire de commande « Commande », l’acheteur est tenu de payer au vendeur le prix d’achat toujours à l’avance ; à défaut, le contrat de vente n’est pas conclu.
- En cas de commande au sens du point 3 du présent article des CGV, l’acheteur est tenu de payer le prix d’achat sur la base de la facture émise et remise par le vendeur à l’acheteur.
- Le contrat de vente est conclu pour une durée déterminée et prend fin par l’exécution des obligations du vendeur et de l’acheteur. L’acheteur peut créer dans la boutique en ligne du vendeur un compte client sous l’onglet "Mon compte", que le vendeur gère ensuite pour l’acheteur. L’acheteur peut y trouver des informations sur son pack personnalisé et sur ses commandes précédentes, et y gérer son abonnement. L’acheteur qui souhaite s’inscrire est tenu d’indiquer des données personnelles exactes et à jour aux fins de la création du compte client. L’acheteur est tenu de mettre à jour ses données personnelles dans le Compte client, notamment en cas de changement de nom, de domicile et d’adresse de livraison.
III. Prix d’achat et conditions de paiement
- Le prix des produits commandés par l’intermédiaire de la boutique électronique (ci-après le « prix d’achat ») est toujours généré spécialement pour chaque client après le remplissage de la commande sur le site web du vendeur. En cas de commande au sens de l’art. II point 5 du présent article des CGV, le vendeur envoie à l’acheteur une offre de prix par e-mail. Le paiement s’effectue par carte en ligne.
- Le vendeur ne garantit pas la validité dans le temps des prix d’achat en cas de commande identique passée à un moment quelconque. Pour lever tout doute, le prix d’achat généré pour une commande donnée ne change plus après son paiement dans le délai d’échéance.
- Le prix d’achat des produits ne comprend ni le prix du transport ni les autres frais liés à la livraison des produits. L’acheteur consent expressément à ce que le vendeur puisse renouveler automatiquement l’abonnement souscrit au Pack personnalisé commandé, et ce toujours le 29e jour suivant la commande précédente. Les périodes suivantes auront toujours la même durée que la période initiale. Lors du paiement par Abonnement, les données de paiement indiquées lors du premier achat sont utilisées, et ce jusqu’à l’annulation ou la modification du mode de paiement initial par l’Acheteur.
- La monnaie de base est l’euro. En créant une commande, l’acheteur souscrit à un abonnement mensuel à renouvellement automatique et à la livraison du Pack personnalisé commandé.
IV. Livraison des produits
- Le vendeur est tenu de livrer les produits à l’acheteur dans la quantité et la qualité commandées et, dans le cas de l’acheteur au sens de l’art. I point 5, également accompagnés d’un exemplaire écrit des présentes CGV, s’il ne les a pas déjà remises auparavant, ainsi que des documents fiscaux relatifs au produit et des autres documents, s’ils existent et sont propres au produit concerné. Si l’exemplaire écrit des présentes CGV n’a pas été remis avec le produit à l’acheteur au sens de l’art. I point 5, l’acheteur est tenu d’en informer le vendeur par écrit dans un délai maximal de trois jours à compter de la réception du produit ; à défaut, l’obligation du vendeur de remettre un exemplaire écrit des présentes CGV est présumée remplie.
- Le vendeur traite toutes les commandes reçues dans l’ordre dans lequel elles lui parviennent. Le délai de livraison du produit commandé est de 7 jours ouvrables à compter du jour de l’inscription du prix d’achat au compte du vendeur. En cas de demande particulière (notamment, mais non exclusivement, une demande de procédés de finition spéciaux ou de matière première spéciale), le délai de livraison est prolongé de jours ouvrables supplémentaires, qui seront communiqués par e-mail dans l’offre de prix.
- Si le vendeur ne peut pas livrer à l’acheteur le produit commandé, bien que le contrat de vente ait été conclu, il est tenu d’en informer l’acheteur sans délai et de lui rembourser dans les 15 jours le prix d’achat payé pour le produit, à moins que les parties contractantes ne conviennent d’une prestation de remplacement. Le remboursement du prix d’achat payé met automatiquement fin à la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur.
- Le lieu de livraison du produit commandé est l’adresse indiquée par l’acheteur dans la commande. L’acheteur peut faire figurer sur les sachets tout texte de son choix.
- Le vendeur effectue la livraison du produit par ses propres moyens, en mains propres à l’acheteur (ou à la personne habilitée par écrit par l’acheteur à réceptionner le produit), ou par l’intermédiaire de tiers (sociétés de transport et de messagerie).
- La livraison du produit est réalisée par sa remise à l’acheteur (ou à la personne habilitée par écrit par l’acheteur à réceptionner le produit), respectivement par sa remise au premier transporteur en vue de son acheminement.
- Le produit transporté doit être emballé de manière appropriée et sûre. Par sa signature sur le bordereau de transport / bon de livraison, l’acheteur confirme, outre la livraison, que l’emballage n’était pas endommagé et que le produit a été livré complet conformément à la commande.
- Lors du retrait en personne, en cas de dommage visible du produit ou de défauts décelables, l’acheteur est en droit de ne pas réceptionner le produit. Par la réception du produit, celui-ci est réputé exempt de défauts décelables lors d’un examen personnel du produit. Tant en cas de remise en personne que d’envoi, l’acheteur est en outre tenu de porter sur le bordereau de transport / bon de livraison une mention du dommage causé au produit, accompagnée d’une description précise de ce dommage, et ce immédiatement à la réception s’il s’agit de défauts décelables à la réception, ou au plus tard dans les 10 jours suivant la réception s’il s’agit de défauts cachés. Tous les défauts et dommages signalés ultérieurement, respectivement les réclamations relatives à la quantité et à la qualité du produit livré, ne seront pas acceptés par le vendeur.
- Lors de la livraison de la marchandise, le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de la conclusion du contrat sur un support durable.
V. Réception du produit
- L’acheteur est tenu de réceptionner le produit commandé que le vendeur lui a livré au lieu de livraison indiqué dans la commande.
- Si l’acheteur ne réceptionne pas le produit, le vendeur le dépose dans son établissement et invite l’acheteur par écrit à venir le retirer. Si l’acheteur ne retire pas le produit dans les 30 jours suivant la remise de l’invitation écrite, il est tenu de payer au vendeur une pénalité contractuelle d’un montant correspondant au prix d’achat du produit, frais de transport inclus. Le droit aux autres frais encourus par le vendeur du fait du manquement de l’acheteur à son obligation de réceptionner le produit, ainsi que le droit à la réparation du préjudice, n’en sont pas affectés. À l’expiration du délai de réception supplémentaire du produit, la relation contractuelle fondée sur le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur prend fin.
- Le risque d’endommagement du produit et la responsabilité du dommage causé au produit sont transférés à l’acheteur par sa réception, peu importe que l’acheteur réceptionne le produit en personne ou par l’intermédiaire d’une personne mandatée/habilitée. Dans le cas visé au point 2 du présent article des CGV, le risque d’endommagement du produit et la responsabilité du dommage causé au produit sont transférés à l’acheteur le jour où celui-ci n’a pas réceptionné le produit lors de la première tentative de livraison.
VI. Frais de transport
- Les frais de transport du vendeur ne sont pas compris dans le prix d’achat du produit. Ils seront chiffrés dans la facture générée automatiquement ou dans l’offre de prix envoyée par e-mail, et l’acheteur s’engage à les payer avec le prix d’achat.
VII. Rétractation de l’acheteur du contrat de vente
- L’acheteur peut se rétracter du contrat de vente conformément au Code civil et selon les modalités qui y sont prévues. L’acheteur a le droit de se rétracter du contrat de vente sans indication de motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, réceptionne le produit.
- Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur est tenu d’informer le vendeur de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre envoyée par la poste, en recommandé, à l’adresse du vendeur indiquée dans les présentes CGV. À cette fin, l’acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation publié sur le site web du vendeur.
- Le délai de rétractation est respecté si l’acheteur envoie la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, soit au plus tard le 14e jour à compter du début du délai de rétractation.
- Après la rétractation du contrat, le vendeur rembourse à l’acheteur tous les paiements que celui-ci a effectués en lien avec la conclusion du contrat, notamment le prix d’achat, y compris les frais de livraison de la marchandise à l’acheteur. Cela ne s’applique pas aux frais supplémentaires si l’acheteur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins coûteux proposé par le vendeur. Les paiements seront remboursés à l’acheteur sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la communication de rétractation. Le remboursement sera effectué selon le même moyen que celui utilisé par l’acheteur pour payer le prix d’achat et les frais y afférents, sauf si l’acheteur a expressément accepté un autre moyen de paiement, et sans qu’aucuns frais supplémentaires ne lui soient facturés.
- Le paiement de la marchandise achetée ne sera remboursé à l’acheteur qu’après la réception de la marchandise retournée à l’adresse du vendeur ou après la présentation d’un document attestant le renvoi de la marchandise, selon celui de ces deux événements qui survient en premier.
- En cas de rétractation du contrat, l’acheteur est tenu de renvoyer la marchandise ou de l’apporter à l’adresse du vendeur indiquée dans les présentes CGV au plus tard dans les 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Le délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur est responsable de toute dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la marchandise.
- Pour la rétractation du contrat de la part des acheteurs - entités entrepreneuriales, s’appliquent les conditions légales prévues par le Code de commerce.
- L’acheteur peut annuler sans sanction pécuniaire uniquement la commande qu’il a passée au moyen du formulaire de commande « Commande », et ce dans les 24 heures suivant le jour où l’ordre de paiement du prix d’achat a été donné, mais au plus tard avant l’inscription du prix d’achat au compte du vendeur ; il est en outre tenu d’en informer le vendeur par téléphone et par écrit. Le vendeur s’engage à rembourser à l’acheteur le prix d’achat dans les 15 jours, s’il a été inscrit au compte du vendeur, à moins que les parties contractantes ne conviennent d’une prestation de remplacement. En cas d’acceptation de l’offre de prix du vendeur par l’envoi d’un e-mail de confirmation, l’annulation n’est pas possible.
- Si l’annulation de la commande intervient après l’inscription du prix d’achat au compte du vendeur, ou si l’acheteur ne remplit pas son obligation d’information au sens du point 3 du présent article des CGV, le vendeur n’est pas tenu d’accepter l’annulation de la commande et le contrat de vente est réputé valablement conclu.
- Le vendeur n’accepte pas le produit retourné au moyen du service contre remboursement ; lorsque les conditions légales sont réunies, le produit doit être retourné par l’acheteur sous la forme d’un colis postal ordinaire ou par une société de messagerie.
- Les coordonnées du vendeur en cas de rétractation du contrat ou de réclamation au sens de l’article suivant sont les suivantes : Adresse : pri šajbách 1 Numéro de téléphone : +421 911 011 666 E-mail : info@sanazia.sk
Garantie contractuelle de satisfaction – 30 jours
Au-delà du délai légal prévu par le présent article, le vendeur accorde à l’acheteur qui est un consommateur une garantie contractuelle de satisfaction volontaire : le délai de rétractation du contrat de vente sans indication de motif est porté de 14 à 30 jours calendaires à compter du jour de la réception de la marchandise par l’acheteur.
\r\nLa garantie peut être exercée y compris sur un emballage déjà ouvert ou entamé. La garantie a pour objet de permettre à l’acheteur d’essayer la marchandise ; l’atteinte à l’emballage de protection n’est donc pas un motif de refus du retour.
\r\nLes autres dispositions du présent article s’appliquent par analogie à l’exercice de la garantie, notamment le mode de communication de la rétractation, le délai de renvoi de la marchandise, le délai de remboursement des paiements, la règle selon laquelle les frais directs de renvoi de la marchandise sont à la charge de l’acheteur, ainsi que le fait que le vendeur n’accepte pas la marchandise retournée envoyée contre remboursement.
\r\nLa présente garantie contractuelle ne porte pas atteinte aux droits légaux de l’acheteur, notamment au droit de se rétracter du contrat dans les 14 jours en vertu du présent article et aux droits résultant de la garantie légale pour défauts prévue à l’article VIII des présentes CGV.
\r\n\r\nVIII. Responsabilité pour défauts, garantie et réclamations
- Le vendeur n’est pas responsable des défauts du produit lorsque ceux-ci sont causés par des éléments de mauvaise qualité fournis par l’acheteur.
- Le vendeur n’est pas tenu d’attirer l’attention de l’acheteur sur la qualité insuffisante des éléments fournis. Le vendeur ne contrôle pas la qualité des éléments fournis, ne les retouche ni ne les modifie d’aucune manière, ceux-ci étant traités automatiquement. De même, il n’est pas responsable du contenu des éléments fournis ni de leur conformité aux dispositions légales généralement contraignantes, pas plus que de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.
- L’acheteur est seul responsable des défauts des produits causés par la fourniture d’éléments de mauvaise qualité.
- L’acheteur est responsable du contenu des éléments fournis et de leur conformité aux dispositions légales généralement contraignantes de la République slovaque et/ou aux bonnes mœurs, et il répond de tout dommage qui pourrait être causé à des tiers en lien avec l’utilisation des produits.
- Si, lors du traitement de la commande, le vendeur constate que le contenu des éléments fournis est diffamatoire, ou contraire aux conceptions morales et éthiques du vendeur ou aux dispositions légales généralement contraignantes, le vendeur est en droit de se rétracter du contrat de vente par la remise, par e-mail, d’une communication écrite d’annulation de la confirmation de la commande. L’acheteur n’a droit à aucune indemnisation, à l’exception du droit au remboursement du prix d’achat déjà payé.
- Le vendeur accorde une garantie sur les produits livrés conformément aux dispositions légales applicables de la République slovaque. Le délai de garantie court à compter du jour de la réception du produit par l’acheteur. Dans le cas des acheteurs qui sont des entités entrepreneuriales, les dispositions du Code de commerce s’appliquent à la responsabilité pour les défauts du produit et aux conditions d’octroi de la garantie.
- En cas de retour d’un produit affecté d’un défaut qui n’est apparu qu’après sa réception et qui n’était pas manifeste ni décelable lors d’un contrôle ordinaire à la réception, l’acheteur a droit à une réduction appropriée du prix d’achat correspondant à la nature et à l’étendue du défaut, ou au remboursement du prix d’achat. S’il s’agit d’un défaut qui rend la chose inutilisable, l’acheteur a le droit de se rétracter du contrat. Par accord des parties contractantes, le produit défectueux peut également être remplacé par un produit neuf exempt de défauts. La marchandise endommagée ou défectueuse doit être complète.
- L’acheteur est en droit de faire valoir une réclamation relative au produit pendant le délai de garantie, et ce sans délai après avoir eu connaissance du défaut du produit, en envoyant une réclamation écrite à l’adresse du vendeur indiquée dans les présentes CGV, conformément aux dispositions légales généralement contraignantes.
- Le vendeur est tenu de traiter la réclamation et d’informer l’acheteur par écrit (par voie électronique, par courrier postal) du résultat du traitement de la réclamation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation écrite.
- Les procédures prévues par le présent article s’appliquent par analogie au dépôt d’une plainte ou d’un signalement par l’acheteur.
IX. Protection des données personnelles et de la vie privée
- En remplissant le formulaire de commande, l’acheteur prend acte et déclare qu’il a été informé conformément à la loi n° 18/2018 Z. z. relative à la protection des données personnelles.